ACRE : Nouveautés 2026 (réduction de l'aide)

Depuis le 1er janvier 2026, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise a subi un double coup de rabot : conditions d’accès resserrées et avantage de cotisations réduit. Voici les changements résultant de la LFSS 2026, complétée par le décret du 6 février 2026.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2026) et un décret du 6 février 2026 (JO du 8), la réduction de l'aide accordée est malheureusement devenue une réalité.

Les restrictions apportées concernent d'ailleurs non seulement les bénéficiaires de l’aide mais également l’exonération de charges accordée.

Une liste de bénéficiaires nettement restreinte

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus ouverte à "tous" les créateurs d’entreprise. Le gouvernement a souhaité revenir à la genèse historique du dispositif, à savoir aider les publics prioritaires.

Cependant, la liste des bénéficiaires ne se limite pas aux seuls chômeurs. Pour prétendre à l'aide, vous devez valider l'une des conditions suivantes au moment de l'immatriculation :

Critères liés à votre situation :

• • Demandeur d’emploi indemnisé (ARE) ou bénéficiaire de l’ASP (suite à licenciement économique) ;
  • Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaire du RSA, de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou de la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) ;
  • Jeune de 18 à 25 ans (ou jusqu’à 29 ans si reconnu handicapé) ;
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour ouvrir des droits au chômage) ;
  • personne ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions prévues ci-dessus.

Critères liés au projet ou à la localisation :

• • Créer ou reprendre une entreprise implantée en ZFRR ou ZFRR+ (Zone France Ruralités Revitalisation) ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) ;
  • Salarié (ou personne licenciée) reprenant l’activité d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation ;

Le simple fait de démissionner pour créer une entreprise "classique" hors de ces zones et sans inscription à France Travail ne suffit plus. L'exclusion est stricte.

Les sociétés éligibles : attention à la condition de “contrôle effectif”

L'ACRE s'applique à tous les statuts (micro-entrepreneur, entreprise Individuelle) et elle reste possible via une société (SARL, EURL, SAS, SASU).

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit exercer effectivement le contrôle. Pour que l'exonération soit validée, le demandeur éligible doit se trouver dans l'une de ces situations :

• • détention majoritaire : vous détenez (seul ou avec votre famille) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • direction effective : vous dirigez la société et détenez (seul ou avec votre famille) au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sans qu’un autre associé (hors famille) détienne plus de 50 % ; 
  • projet à plusieurs :  vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre vous soient dirigeants et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la part du principal associé.

Par exemple, si vous êtes chômeur créateur mais que vous ne possédez que 20% des parts d'une SARL, vous n'aurez pas droit à l'ACRE, même si vous en êtes le Gérant salarié.

La condition de contrôle effectif doit être respectée pendant au moins 2 ans ; sinon l’Urssaf peut retirer l’ACRE et réclamer le remboursement des cotisations exonérées.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’Acre, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.

Le retour du formulaire : désormais (presque) tout le monde doit demander l’ACRE

Si vous êtes éligible, l’URSSAF ne vous appliquera pas l’exonération d'office. Depuis 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus “automatique” : il faut déposer une demande.

Le formulaire doit être déposé auprès de l'URSSAF au plus tard 60 jours après le début officiel de l'activité, c'est la date d’ouverture d’activité mentionnée sur le justificatif de création d’activité délivré par le Guichet unique.

Passé ce délai, et même si vous remplissiez toutes les conditions, le bénéfice de l'aide est définitivement perdu.

Enfin, gardez en tête que l’URSSAF statue dans un délai d’un mois et qu'à défaut de réponse, l’ACRE est considérée comme accordée.

Un avantage financier fortement réduit : plafonné à 25 % (hors micro)

Pour les travailleurs indépendants et dirigeants assimilés :

L'exonération reste accordée pour une durée de 12 mois et porte toujours sur les cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) et d'allocations familiales dues au régime d’affiliation du créateur ou repreneur.

Jusqu’en 2025, l’ACRE permettait une exonération totale des cotisations (maladie, retraite de base, allocations familiales) lorsque l’assiette des cotisations concernées n’excédait pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).

Depuis le 1er janvier 2026, le changement majeur est le suivant : l’exonération est désormais plafonnée à 25 % des cotisations entrant dans le champ ACRE (la dégressivité entre 75 % et 100 % du PASS demeure).

Au-delà du seuil des trois quarts du PASS, le montant de l'exonération décroît linéairement jusqu'à devenir nul lorsque l'assiette atteint le PASS. Cette dégressivité reste inchangée.

Pour micro-entrepreneurs

Le principe reste ici le même : la réduction de cotisations est accordée jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité (donc souvent 9 à 12 mois).

Mais le décret du 6 février 2026 prévoit un durcissement pour les créations ou reprises à compter du 1er juillet 2026 : le taux de cotisations applicable au titre de l’ACRE passe de 50 % à 75 % du taux normal

En pratique : La procédure détaillée

Rappel : Vous avez 60 jours maximum après la date de début d'activité déclarée sur le Guichet unique pour effectuer cette démarche.

Cas 1 : Vous êtes Gérant majoritaire d’EURL ou SARL (TNS)

• Formulaire : Téléchargez le formulaire spécifique "Demande d’Acre pour les travailleurs indépendants" (disponible également sur urssaf.fr).
• Envoi : Rendez-vous sur la page de contact URSSAF (contact.urssaf.fr) :
  • • cliquez sur le profil « Indépendants » ;
    • choisissez « Je n’ai pas de compte Urssaf » ;
    • sélectionnez le motif « Aide à la création d’activité » ;
    • joignez votre formulaire rempli et les justificatifs (attestation France Travail, etc.)
  •  
  • • Cas 2 : Vous êtes Président (SAS/SASU) ou Gérant minoritaire (Assimilés salariés)
• Formulaire :  téléchargez le formulaire "Demande d’Acre pour les mandataires sociaux".
• Envoi : Sur la page de contact URSSAF (contact.urssaf.fr) :
  • • cliquez sur le profil « Employeur » (ou « Pas de compte » selon l'interface) ;
    • choisissez « Je n’ai pas de compte Urssaf » ;
    • sélectionnez le motif « Aide à la création d’activité ».

Cas 3 : Vous êtes Auto-entrepreneur

La demande se fait directement en ligne via votre espace sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique "Messagerie" > "Demander l'Acre".

Sources : Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 ; Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (JO du 08/02/2026

04/03/2026