Transfert Article 83 vers le PERO : entrée en vigueur depuis le 24 Octobre 2024
Depuis le 24 octobre 2024, les transferts collectifs des contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire « article 83 » vers les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) sont facilités !
Cette mesure, prévue par la loi relative à l’industrie verte a été entérinée par le décret d’application du 4 juillet 2024 publié au Journal officiel du 6 juillet 2024
30/10/2024
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