DMTG : baisse des taux du paiement différé ou fractionné en 2026

Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), souvent appelés droits de succession, sont des taxes prélevées par l’Etat lors d’une transmission (donation ou succession). Leur montant dépend du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire, ainsi que de la valeur des biens transmis. Il existe des abattements fiscaux et des barèmes progressifs, qui permettent d’alléger la fiscalité selon la situation.

 

En fonction de l’ampleur du patrimoine reçu et de sa constitution, les droits peuvent s’avérer très élevés pour les héritiers.

 

En principe ceux-ci doivent être immédiatement réglés au moment de la déclaration de succession (à faire dans les 6 mois qui suivent le décès).

Si les héritiers n’ont pas la possibilité de régler ces frais immédiatement un paiement différé et/ou fractionné peut-être envisageable avec intérêts.

Ces intérêts sont de 2% en 2026 (2,3% en 2025) sauf pour les transmissions d’entreprises bénéficiant d'une réduction des 2/3 à 0,6% en 2026 (0,7% en 2025).

 

09/01/2026