Donation et acquisition d'une résidence principale par le donataire (ou travaux de rénovation énergétique)

Nouvel abattement pour dons de sommes d'argent avec réinvestissement (article 19 ter du projet de loi – CGI art. 790 A bis)

 

Les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la double limite de :

- 100 000 € par donateur à un même donataire

- Et 300 000 € par donataire.

Il s’ajoute aux abattements de 100 000 par parent/enfant et de 31 865 de sommes d’argent.

Il y aura surement une nouvelle case sur le formulaire de déclaration des dons (Cerfa 2735) qu’il conviendra de remplir en priorité si vous répondez aux conditions.

Bénéfice de l’abattement si ces sommes perçues sont affectées, avant le dernier jour du 6eme mois qui suit le versement à :

- l’acquisition d’un immeuble neuf ou VEFA ;

- des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire (hors les dépenses ayant bénéficier du crédit d’impôt relatif à un emploi à domicile).

Cette exonération est remise en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement acquis pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’acquisition ou de son achèvement ou de l’achèvement des travaux.

 

Bénéfice de l’abattement en cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Cet abattement ne peut pas être cumulé, pour une même dépense, avec : 

- le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (199 sexdecies) ;

- une déduction de la charge au titre de l’IR ;

- la prime renov

 

Ce nouvel abattement s’applique pendant 2 ans aux donations réalisées au lendemain de la publication de la loi de finances pour 2025  et jusqu’au 31 décembre 2026.

15/02/2025