Dons de sommes d'argent pour acquisition ou rénovation de la résidence principale : publication des commentaires administratifs (BOFIP 04/09/2025)

Le BOFIP commente le nouveau dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 A bis du CGI et applicable temporairement du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle exonération pour les dons d’argent entre membres d’une famille. Applicable uniquement entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, cette exonération, d’un montant maximal de 100 000 €, est conditionnée à l’affectation des sommes, dans un délai de six mois, à l’acquisition d’un logement neuf ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires afin de préciser les conditions d’application et les modalités de remise en cause.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 

17/09/2025