FISCALITE DES ASSOCIES DE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL (SEL)

Le rescrit du 27 décembre 2023 relatif au régime fiscal applicable aux associés de SEL a été complété le 24 avril 2024.

Des précisions sont apportées concernant la liste des charges déductibles par les associés et le régime de déduction des cotisations Madelin.

Est désormais expressément indiqué que l’option pour l’assimilation à une EURL pour les entrepreneurs individuels est applicable aux membres des professions libérales réglementées exerçant en nom propre.

Est détaillé le traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d’une SEL (déductibilité des intérêts du prêt contracté pour les acquérir).

 

BOI-RES-BNC-000136 - RES - RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral | bofip.impots.gouv.fr

04/05/2024