Formalité des entreprises : guichet unique obligatoire à compter du 1er Janvier 2025

Le 31 décembre 2024 marque la fin de la procédure alternative. À partir du 1^er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises.

Lancé en 2023 avec l'ambition de rationaliser les procédures de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises, le guichet unique des formalités des entreprises, a connu des débuts très difficiles. Ses premiers mois d'exploitation ont été marqués par de nombreuses difficultés techniques, engendrant une frustration très palpable chez les utilisateurs… à tel point que, face à ces problèmes récurrents, l'État avait dû mettre en place une procédure de secours, via Infogreffe, afin de permettre aux entreprises de finaliser leurs démarches.

Mais selon Bercy, le Guichet est désormais plus fonctionnel qu'au début et semble avoir trouvé son rythme de croisière. Il a d'ores et déjà enregistré pas moins de 4 millions de démarches, dont plus de 1,4 million de demandes d’immatriculation, 900.000 formalités de modification, 500.000 formalités de cessation et 800.000 dépôts de comptes annuels.

Ceci n'empêche pas que d'importantes difficultés subsistent encore, notamment concernant les modifications de statuts, mais la plateforme devrait à nouveau connaître dans les mois qui viennent d’importantes améliorations en matière d’ergonomie. Ces évolutions se feront en trois étapes et aboutiront à une deuxième version du site à mi-2025.

Par ailleurs, l’assistance de l’INPI a été renforcée pour accompagner les professionnels, le numéro d’appel d’INPI Direct (01 56 65 89 98) est ouvert de 9h à 18h les jours ouvrés. Les chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture) et l’URSSAF apportent également un conseil métier gratuit aux entrepreneurs.

C'est la raison pour laquelle Bercy vient d'annoncer que la procédure de secours qui avait été mise en place, et qui est elle-même devenue une source de dysfonctionnements, notamment sur le transfert d’informations au Registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE, s’éteindra le 31 décembre 2024.

Désormais donc, toute formalité relative à la création ou à la modification des entreprises devra obligatoirement être effectuée via ce lien : Portail e-procedures

Source : communiqué Bercy du 11 décembre 2024.Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité le 31 décembre 2024 | INPI.fr

178_-_CP_-_Guichet_unique_des_formalites_dentreprises_fin_de_la_procedure_de_continuite.pdf

31/12/2024