Gérants majoritaires : certains arrêts maladie vous seront indemnisés moins longtemps....
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de certaines indemnisations maladie sera ramenée de trois ans à un an. Si vous relevez du régime des artisans et commerçants en tant que gérant majoritaire, vous êtes concerné.
Une réforme qui concerne aussi votre protection personnelle
Les deux décrets du 16 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 18 septembre, ne concernent pas uniquement vos salariés.
Sources : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 et décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 publiés au Journal officiel du 18 septembre 2026.
Les règles de durée des indemnités journalières maladie s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du régime des artisans et commerçants, donc aux gérants majoritaires de SARL et aux gérants associés uniques d’EURL qui en relèvent.
Attention : le seul statut de travailleur non salarié ne suffit pas à déterminer votre couverture. Les professions libérales relevant de régimes particuliers ne doivent pas être assimilées, sans vérification, aux artisans et commerçants.
Nous traitons ici des travailleurs indépendants relevant du régime des artisans et commerçants.
Un an au lieu de trois pour les ALD non exonérantes
Jusqu’ici, une affection ouvrant droit à la procédure de longue durée pouvait permettre une indemnisation pendant trois ans.
La réforme distingue désormais deux situations :
- Si votre affection relève des ALD exonérantes visées par le Code de la sécurité sociale, la durée maximale reste de trois ans. Ce sont les affections ouvrant droit à une prise en charge des soins correspondants à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale.
- Si votre affection est reconnue en longue durée mais ne relève pas de cette exonération, la durée maximale dérogatoire passe à un an. Une nouvelle période d’un an peut être ouverte pour la même affection après une reprise du travail d’au moins un an.
Il s’agit de plafonds de durée, sous réserve de remplir les conditions de versement. La réforme ne signifie donc ni que tout arrêt maladie donne droit à un an d’indemnités, ni que votre médecin ne pourra plus prolonger un arrêt médicalement justifié après cette échéance.
Les arrêts déjà en cours ne sont pas tous concernés
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date dont la durée atteint six mois à compter de ce jour.
Une protection transitoire est toutefois prévue : si, au 15 octobre, vous bénéficiez déjà de la reconnaissance de la procédure de longue durée prévue à l’article L. 324-1 pour une affection non exonérante, les anciennes règles continuent de s’appliquer jusqu’au terme de la période maximale de trois ans.
Par exemple, si cette reconnaissance vous a déjà été accordée avant le 15 octobre, vos droits ne sont pas automatiquement ramenés à un an. À l’inverse, un arrêt commencé avant cette date mais atteignant six mois après celle-ci peut relever des nouvelles règles. La date de début de l’arrêt ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer la durée maximale de votre indemnisation.
Votre prévoyance doit être vérifiée
Pour vous, le point à anticiper est le revenu disponible lorsque les indemnités de la CPAM cessent.
Si vous avez souscrit une prévoyance, demandez à votre assureur de vous préciser par écrit ce que prévoit votre contrat dans cette situation : la garantie reste-t-elle acquise si la CPAM arrête ses versements uniquement parce que la durée maximale est atteinte ? Quel montant serait alors versé, et pendant combien de temps ?
La réponse dépend des clauses du contrat. Il ne faut donc pas déduire de la seule existence d’une prévoyance que celle-ci compensera automatiquement la diminution de la couverture obligatoire.
11/10/2026
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