LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : Choix de l'option IS

L’article 13 de la loi de finances pour 2022 vise à pallier la suppression de la faculté de créer de nouvelles EIRL qui seule permettait jusqu’à présent à un entrepreneur individuel d’opter pour l’IS sans avoir besoin d’apporter son activité à une société soumise à cet impôt. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statut juridique, être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il est l’associé unique.

Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels peuvent formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’IS. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à cette option. Il transpose aux entreprises individuelles les règles applicables aux EIRL. Ces modalités sont applicables depuis le 29 juin 2022.

10/09/2022