Nouveau seuil pour les sorties en capital : PER (compartiment 3), Madelin, PERP, article 83

Rentes inférieures à 110 € : l’assureur peut désormais proposer à l’assuré une sortie en capital, même si les rentes sont déjà en cours de liquidation.

Les assurés disposant d’un contrat d’épargne retraite dont la sortie se fait totalement ou partiellement en rente  peuvent récupérer leur épargne en capital si le montant mensuel de la rente est inférieur à un certain montant.

Pour soutenir le pouvoir d’achat, le seuil mensuel permettant une sortie en capital est porté de 100 € à 110 € à compter du 22 juillet 2023.

Initialement le seuil de sortie en capital était de 40 € sur les PERP, Madelin et contrat article 83 et de 80 € sur les PER. Ce seuil avait déjà été revalorisé pour l’ensemble des contrats à 100 € le 1^er juillet 2021.

Article A160-2 - Code des assurances - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

25/07/2023