PER : la cour des comptes propose de réduire l'avantage fiscal

La cour des comptes propose de diminuer l'avantage fiscal lié à l'épargne retraite. 

L’épargne retraite | Cour des comptes

Documents | Cour des comptes (synthèse)

L’épargne retrait, a connu un développement significatif ces dernières années grâce aux avantages fiscaux concernant la possibilité de déduire les cotisations versées du revenu imposable, avec un montant de cotisations annuelles de 18,5 Md€ en 2022, un encours de 292,7 Md€ fin 2024.

 

Dans son rapport, la Cour des comptes préconise de réduire l’avantage fiscal lié à l’épargne retraite, qui profite principalement aux ménages aisés, et coûte cher à l’État. Selon elle, la retraite par capitalisation reste en effet « modeste », en ce qu’elle ne représente que « 5,1 % des cotisations retraites et 2,3 % des prestations ».

Or, la Cour des comptes rappelle que les avantages fiscaux liés à l’épargne retraite ont un coût important pour les finances publiques, estimé à 1,8 milliard d’euros en 2022. Dans son format actuel, continue-t-elle, l’épargne retraite représente « avant tout un instrument de placement et d'épargne, dont la fiscalité avantageuse permet à des épargnants aisés et relativement âgés de bénéficier d'avantages fiscaux ».

La faiblesse de l’impact sur les investissements en fonds propres des entreprises, ainsi que le caractère peu équitable de la distribution de l’épargne dans la population « dans un contexte budgétaire très contraint », justifient un resserrement de l’avantage fiscal attaché à ce produit. Ce constat amène la Cour à formuler quatre orientations.

Parmi elles, le fait de « resserrer le bénéfice de l’avantage fiscal attaché à l’épargne retraite, en revoyant notamment les possibilités de report des plafonds de déduction d’une année sur l’autre, et le montant des plafonds annuels de déduction ».

N.B : un autre rapport est paru le 7 Octobre 2024 visant également à limiter les avantages fiscaux du PER en cas de décès. 

Microsoft Word - i288 vdef.docx (rapport de l' Assemblée Nationale). 

 

 

 

09/11/2024