PER (Nouveauté) : un 8ème cas de déblocage anticipé ....

Depuis la loi du 12 juin 2026 (publiée le 13 juin 2026), un 8ᵉ cas de déblocage anticipé du PER a été introduit.

Il s’agit de la possibilité de débloquer son PER en cas : d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge 

🔎 Détails importants :

• Concerne un enfant à charge du titulaire du PER
• Vise des situations lourdes : maladie grave (ex : cancer), handicap, accident grave
• Permet de débloquer tout ou partie de l’épargne avant la retraite
• S’applique à tous les PER (individuel, collectif, obligatoire)

Cette mesure a pour objectif de mieux protéger financièrement les familles confrontées à une situation médicale grave d’un enfant 

source : Loi n° 2026‑492 du 12 juin 2026, art. 4, modifiant le Code monétaire et financier (dispositif de déblocage anticipé du PER).

L'article 224-4 du code monétaire et financier est modifié. 

Article L224-4

Version en vigueur depuis le 14 juin 2026

Modifié par LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 4

I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :

1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

2° bis L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire ;

3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

7° Lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.

II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan.

29/06/2026