REGIME D'IMPOSITION DES PRODUITS DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE => MISE A JOUR DU BOFIP

La loi de finances pour 2020 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature, telle que l’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les produits afférents aux primes  versées à compter du 10 octobre 2019 sur ces contrats.

 

Bercy confirme sans surprise que les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 restent exonérés d’impôt sur le revenu.

 

Le traitement fiscal des produits des primes versées antérieurement à cette date est inchangé.

Pour la détermination de la base imposable, l’administration fiscale indique que les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 comportent 2 compartiments.

Le premier comprend les primes versées avant le 10 octobre 2019 ainsi que les produits qui sont attachés à ces versements. Les produits capitalisés figurant dans ce compartiment bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Le second comprend les primes versées à compter du 10 octobre 2019 ainsi que les produits acquis ou constés à compter du 1er janvier 2020 attachés à ces primes. Les produits capitalisés figurant dans ce compartiment sont soumis à l’impôt sur le revenu.

10/09/2022