Rémunération des associés de SEL : revirement pour 2024 .....

Le gouvernement a publié, le 9 juillet 2024, une actualité concernant le nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral (SEL).

Il indique que :

• la jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de SEL ;

• les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires ;

• à titre de tempérament, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024 : une déclaration de résultats des BNC n° 2035-SD devra donc être déposée en 2025. En cas de bénéfice du régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n° 2042-C-PRO ;

• pour de plus amples informations, la doctrine fiscale a été mise à jour (BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136) ;

• une communication complémentaire viendra prochainement préciser les démarches à effectuer auprès du service des impôts des entreprises afin d’aider à déclarer les revenus en 2025.

www.impots.gouv.fr, act. 9 juill. 2024

 

18/07/2024