SASU à l'IR : réponse ministérielle concernant le sujet des prélèvements sociaux
SASU à l'IR : les prélèvements sociaux à 18,6 % sont confirmés sur les bénéfices BIC / BNC du dirigeant non rémunéré (RM 02/06/2026)
La réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026 confirme la position de l'administration fiscale mise en œuvre dans le cadre de redressements depuis l’été 2025 : en SAS / SASU à l'IR, les bénéfices (BIC/BNC) de l'associé dirigeant non rémunéré sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 % (17,2 % avant le 1er janvier 2025), et non à la CSG/CRDS sur les revenus d'activité à 9,7 %.
Le mécanisme repose sur l'absence d'affiliation sociale du président. En effet, un président de SAS / SASU est en principe affilié au régime général en tant qu'assimilé salarié, mais cette affiliation est subordonnée à l'existence d'une rémunération.
En présence d’une rémunération, cette dernière est assujettie à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales), dont 9,7 % de CSG / CRDS.
En l'absence de rémunération, le président n'est affilié à aucun régime social (ni assimilé salarié, ni TNS) ; ses bénéfices qui ne sont alors pas extournés sous forme de rémunération demeurent, sur le plan social, des revenus du patrimoine. En effet, à défaut de cotisations sociales sur revenus d’activité, les BIC/BNC sont impérativement assujettis à prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine.
16/06/2026
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