Seuil de la franchise en base de TVA : report officiel à 2026

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, abandonnant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Suite à un premier report au 1er juin, un nouveau report vient d'être annoncé, on fait le point. 

La loi de finances 2025 avait mis en place un seuil unique pour la franchise en base de TVA, établi à 25 000 €. Cette disposition entraînait la fin de la distinction entre les activités de services et de vente de marchandises, dont les seuils étaient auparavant de 37 500 € et 85 000 €.

Initialement prévue pour le 1er mars 2025, cette mesure a été suspendue dès février suite à de fortes oppositions et à une pétition officielle ayant recueilli plus de 100 000 signatures au Sénat. Afin de permettre un échange avec les organisations professionnelles et d'adapter le dispositif, une phase de consultation avait alors été initiée, repoussant la date d'application au 1er juin 2025.

 

Un nouveau délai pour plus d'équilibre

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 30 avril un nouveau délai officiel, reportant l'application de la réforme au-delà du 1er juin, vraisemblablement jusqu'à l'année prochaine et l'examen du projet de loi de finances 2026.

Le ministre souhaite "laisser le débat se dérouler sereinement" et propose d'étudier une réforme "plus équilibrée", en particulier pour le secteur du bâtiment, tout en tenant compte des préoccupations exprimées par les micro-entrepreneurs.

Les seuils finalement applicables en 2025

Avec les différents reports, les différents chiffres annoncés, difficile de s'y retrouver pour les dirigeants. Voici donc les seuils de la franchise en base de TVA en vigueur pour l'année 2025 :

• 37 500 € pour les prestations de services
• 85 000 € pour les activités commerciales liées aux biens

10/05/2025