Contrat de retraite alimenté par des deniers communs : droit à récompense

L’époux qui a alimenté au moyen de deniers communs son compte personnel d’épargne de retraite complémentaire doit-il une récompense à la communauté ? 

Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 2 octobre 2024.

Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 22-20.990, D (cassation partielle)

Les faits étaient les suivants. Un arrêt du 22 juin 2012 prononça le divorce d’un couple marié sans contrat préalable. Un jugement du 17 octobre 2013 ordonna l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Madame demanda une récompense au titre du financement par la communauté jusqu’à la date des effets du divorce d’un compte d'épargne de retraite complémentaire Loi Madelin FIP Avenir souscrit par Monsieur, soit un montant de 102 212 €.

La cour d’appel rejeta cette demande, retenant que :

• les sommes futures sur lesquelles l'assuré dispose d'un droit au titre d'un tel contrat d'épargne retraite constituent des biens qui ont un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne ;

• Monsieur était fondé à soutenir qu'il n'était tenu à aucune récompense envers la communauté à ce titre.

Madame se pourvut en cassation, arguant qu’un compte d'épargne de retraite complémentaire financé par des deniers communs donne lieu à récompense à la communauté, nonobstant son caractère de bien propre de l'époux souscripteur.

La Cour de cassation rappelle que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, celui-ci en doit récompense (c.civ Art 1437). Elle décide que l'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.

Article 1437 - Code civil - Légifrance

 

22/11/2024