ENTREPRENEUR INDIVIDUEL & OPTION IS : quelle fiscalité en cas de cession ?

Cession d'une entreprise individuelle ayant opté pour l'IS (CGI. art. 726 - article 3 sexdecies du projet de loi).

Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent passer à l'IS (sans avoir recours à une société).

En pratique, rien n'avait été précisé quant aux droits de mutation qui seraient alors applicables en cas de revente de l'entreprise individuelle à l'IS :

- application des droits de vente sur les fonds de commerce, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà ;

-OU application des droits de vente sur les parts sociales, 3 % après un abattement proratisé de 23 000 €, voire 5 % si l'entreprise est à prépondérance immobilière ;

-OU application des droits de vente sur les actions, 0,1 % % voire 5 % si l'entreprise est à prépondérance immobilière.

Selon l'amendement, et par assimilation des entreprises ayant opté à l'IS aux EIRL à l'IS et aux EURL à l'IS, la vente des entreprises à l'IS relèverait du régime des parts sociales (3 % après un abattement de 23 000 €, ou 5 % en cas de prépondérance immobilière).

Compte tenu du fait que l'entrepreneur est seul dans l'entreprise, il n'y aurait pas lieu de proratiser l'abattement de 23 000 €.
CGI. art. 726, I bis

21/10/2022