Frais bancaires de succession : nouveautés du 13 Mai 2025

Frais bancaires de succession : (Loi 13/05/2025)

Jusqu’à présent non réglementés, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés par la loi à 1 % de l’encours détenu par le défunt.

Trois cas de gratuité, le décès de mineurs, les successions modestes et les successions simples, sont également prévus.

 

POINT IMPORTANT :

À la suite d’un décès, les établissements bancaires détenant les comptes et l’épargne d’un défunt doivent procéder à un certain nombre d’opérations dans le but de régler les sommes dues à la succession : vérification de l’acte de décès, inventaire des fonds, gel des avoirs, communications avec le notaire, virement des fonds, etc. Ces opérations sont facturées : ce sont les frais bancaires de succession.

Jusqu’alors librement déterminés par les banques, ils sont très variables d’un établissement à l’autre, y compris au sein d’un même groupe bancaire. Ces frais se révèlent bien souvent assez élevés, en proportion des avoirs détenus par le défunt.

La loi « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession » prévoit désormais la gratuité des frais bancaires de succession en cas de :

•successions simples, c’est-à-dire lorsque l’héritier justifie auprès de l’établissement de sa qualité d’héritier en produisant un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers, et que les opérations liées à la succession ne présentent pas l’un des éléments de complexité manifeste suivants :

•le défunt ne laisse aucun descendant ;

•il avait un crédit immobilier en cours au jour du décès ;

•il y a un compte professionnel à clôturer ;

•l’un des comptes à clôturer fait l’objet d’une sûreté (nantissement, etc.) ;

•il y a un élément d’extranéité (bien ou héritier à l’étranger par exemple) ;

•successions modestes, lorsque le solde total des comptes et des produits d’épargne est inférieur à 5 910 € en 2025 (ce montant est révisé chaque année en fonction de l’inflation) ;
Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 311-1-4 du CMF 

.décès d’un mineur, peu importe le montant des encours ou la complexité des opérations à réaliser.

Mis à part ces cas trois cas de gratuité, l’établissement est autorisé à prélever des frais. Un décret à paraître en déterminera les modalités de calcul “pour qu’ils soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques”, selon l’exposé des motifs de la loi, dans la limite d’un double plafond :

•1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne ;

•un montant forfaitaire.

Le plafonnement des frais bancaires de succession entrera en vigueur le 13 novembre 2025 et concernera les comptes et produits d’épargne suivants : comptes de dépôt, comptes sur livret, livret A, LEP, PEP, livret jeune, LDDS, PEL et CEL. 

Les PEA, PEA-PME, compte PME innovation et PEAC sont expressément exclus par la loi.  => Ainsi les établissements seront toujours libres de pratiquer les frais de traitement successoral de leur choix sur ces plans.

Pour rappel, lorsqu’ils ont connaissance du décès, les héritiers doivent en informer le plus tôt possible les établissements bancaires et leur transmettre le certificat de décès. Pour être certains d’avoir averti toutes les banques dans lesquelles le défunt avait ouvert un compte, les proches peuvent demander un accès au fichier des comptes bancaires appelé FICOBA.

Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

20/05/2025