227 voix contre zéro ! Une décision saluée à l'unanimité donc, et qui met fin à des mois d'incertitude pour des milliers de petites sociétés et micro-entrepreneurs.

Une réforme contestée et maintes fois reportée

Initialement introduite dans la loi de finances pour 2025 (article 82), cette réforme visait à abaisser significativement le seuil d'exonération de TVA. Alors que les plafonds actuels sont de 37.500 € pour les prestations de services et de 85.000 € pour les ventes de biens, le nouveau seuil unique de 25.000 € aurait contraint de nombreuses petites entreprises et micro-entrepreneurs à facturer la TVA.

Cette disposition, d'abord passée inaperçue lors du vote du budget, a rapidement soulevé une vague de contestation. Les bénéficiaires soudainement exclus de cette franchise craignaient une perte de compétitivité majeure et une complexification administrative. Face à cette mobilisation, le gouvernement avait déjà reporté par deux fois l'entrée en vigueur de la mesure, la repoussant d'abord au 1er juin 2025, puis au 31 décembre 2025.

Abandon définitif de la mesure

C'est lors de la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République, ce 2 juin, que les députés ont tranché. Sous l'impulsion du député Paul Midy, une proposition de loi visant à abroger définitivement le dispositif a été soumise au vote et adoptée à l'unanimité.

Cette décision fait écho aux recommandations du Sénat et aux avertissements répétés des représentants des indépendants, qui avaient unanimement qualifié la réforme d'« injustifiée et inapplicable ».

Rappels des seuils actuels

Les seuils de chiffre d'affaires restent donc fixés comme suit :

Pour les prestataires de services

• le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne doit pas avoir dépassé 37.500 € (pour 12 mois) ;
• et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne doit pas franchir la limite de 41.250 € en cours d'année.

Pour les activités de ventes de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement

• le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 85.000 € (pour 12 mois) ;
• et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 93.500 € en cours d'année.

Pour les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes

• le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 50.000 € (pour 12 mois) ;
• et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 55.000 € en cours d'année.

Source : Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 juin 2025.