GERANT DE SARL : frais de déplacement non justifiés (jurisprudence du 25/09/2025)

Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.

 

Principe

Ces remboursements sont en principe considérés comme une rémunération professionnelle, imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Autrement dit, l’absence de justificatifs détaillés ne suffit pas à les requalifier automatiquement en revenus des capitaux mobiliers (dividendes).

En l’espèce, l'arrêt concerne un gérant minoritaire ou égalitaire (art. 80 ter du CGI) mais la solution vaut également pour les gérants majoritaires (art. 62 du CGI).

 

Exceptions possibles

L’administration ne peut remettre en cause ces remboursements et les requalifier en "revenus distribués" que si elle démontre :

• • • que les frais ne sont pas clairement enregistrés en comptabilité ;
    • ou que le montant total des remboursements est excessif par rapport au travail effectué ;
    • ou encore que les déplacements n’ont aucun lien avec la fonction de gérant.

En pratique

Pour éviter tout risque de requalification, il est conseillé :

• • • d'enregistrer vos remboursements de frais dans un compte dédié en comptabilité ;
    • de garder un relevé simple indiquant date, trajet et motif ;
    • et de veiller à ce que les montants restent raisonnables et cohérents avec l’activité de votre société.

Cet arrêt vient assouplir la position de certaines cours administratives d'appel qui exigeaient des justificatifs détaillés (trajet, date, objet) et s'inscrit dans la jurisprudence antérieure du CE (arrêt du 20 septembre 2022, n°460201) qui exigeait déjà une comptabilisation claire pour éviter la requalification.

Source : CE, 25 septembre 2025, n° 496839

Décision n° 496839 - Conseil d'État

12/10/2025