IMPOT SUR LES SOCIETES à 15 % : le plafond de 38.120 € porté à 42.500 €

Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à plusieurs conditions, notamment :

•le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice ;

•il doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.

Par ailleurs, il est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant et il ne peut s'appliquer que dans la limite également d'un certain montant de bénéfice.

Or, si le plafond de chiffre d'affaires a évolué au fil des ans – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, force est de constater que la part maximale du bénéfice sur laquelle ce taux réduit peut s'appliquer n'a pas changé depuis sa création. Elle est restée bloquée à 38.120 €.

C'est la raison pour laquelle les députés du groupe Démocrates (MoDem et Indépendants), considérant que l’inflation cumulée depuis 2002 est de 38,1 %, ont déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2023 visant à porter ce plafond à 60.000 €.

Néanmoins, le texte du projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, retient le principe de ce relèvement, mais dans la limite de 42.500 € seulement.

29/10/2022