INDEMNITES JOURNALIERES : Quelles nouveautés concernant la durée ? Décret du 13 Juin 2026....

Jusqu'à présent, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvaient percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale  (IJSS) pendant toute la durée de leur incapacité, jusqu'à leur guérison ou la consolidation de leur état de santé. Cette règle va bientôt changer.

Pourquoi une telle réforme ?

La Caisse nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) cherche activement à freiner la dérive des dépenses liées aux arrêts de très longue durée. Les statistiques du secteur démontrent en effet qu'une infime minorité de dossiers pèse de manière disproportionnée sur les finances publiques. En 2024, les arrêts AT/MP dont la durée dépassait les trois ans ne représentaient que 2,8 % de l'ensemble des sinistres, mais ils captaient à eux seuls près de 10 % (9,8 % précisément) de l'enveloppe globale des indemnités versées.

Pour endiguer ce phénomène, le législateur a serré la vis dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Les modalités d'application viennent d'être indiquées via un décret publié le 13 juin 2026 : ce texte introduit un plafond de durée inédit qui s'appliquera à tous les nouveaux sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027.

 

Ce qui change concrètement au bout de 4 ans

• Durée maximale : 4 ans de versement des IJSS par sinistre (pour les accidents ou maladies déclarés à partir du 1er janvier 2027).
• Nouvelle période possible : Si la personne reprend une activité pendant au moins un an, un nouveau droit à 4 ans d’IJSS peut s’ouvrir en cas de rechute ou nouvel arrêt lié au même risque. La reprise doit être attestée sur l’honneur.
• Après 4 ans : L’état de santé est réputé consolidé. La victime peut alors percevoir une rente (en cas de séquelles permanentes) ou une indemnité en capital.
• Exceptions et garanties : La limite ne s’applique pas au temps partiel thérapeutique. Les rechutes, aggravations ou nouvelles séquelles liées au sinistre initial peuvent ouvrir de nouveaux droits.

 À NOTER : Cette limite ne s'appliquera pas aux salariés qui se trouvent en temps partiel thérapeutique (le dispositif qui permet de reprendre progressivement le travail pour des raisons médicales).  

Source : Droit national en vigueur - Jurisprudence - Jurisprudence judiciaire - Légifrance

 

19/06/2026