LES PARTS SOCIALES NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UN DON MANUEL (Jurisprudence du 16 Février 2026)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est exprimée le 16 février 2026 (Cass. com., 16 févr. 2026, n° 24-18.103) sur une question sujette à débats doctrinaux depuis longue dates : celle de la possibilité de transmettre des parts sociales par voie de don manuel.

 

La Haute juridiction met fin aux débats en écartant sans détour cette possibilité.

Elle s’appuie sur une lecture combinée des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce.

Selon le premier de ces textes tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire. Elle rappelle toutefois qu’il est fait exception à ce principe en cas de don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci.

Selon le second des textes, les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Dès lors, elle en déduit que les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.

 

 

 

 

 

 

07/03/2026