LF 2026 : validation par le Conseil constitutionnel

Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2026 validées par le Conseil constitutionnel

Cons. const. 19-2-2026 n° 2026-901 DC

A l’exception des traditionnelles censures des mesures constituant des cavaliers budgétaires, le Conseil constitutionnel a largement validé la loi de finances pour 2026. 

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les quatre saisines portant sur la loi de finances pour 2026. Aucune mesure fiscale ou sociale commentée dans notre FR 6/26 n’a été censurée, hormis l’article 124 qui modifie la dénomination de certaines conventions relatives à l’échange de renseignements en matière fiscale, jugée comme n’ayant pas sa place en loi de finances. Sous cette réserve, l’ensemble de nos commentaires peut donc être considéré comme définitif.

S’agissant de la saisine du Premier ministre sur les articles 7 (« taxe holdings »), 8 (« pacte Dutreil ») et 11 (« régime de l’apport-cession »), le Conseil constitutionnel constate qu’aucun motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires et, en l’absence de griefs spécifiquement visés par la saisine, a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner spécialement ces dispositions d’office. Ainsi que le précise le communiqué de presse accompagnant la décision, il ne les a donc déclarées ni contraires, ni conformes à la Constitution, réservant ainsi la possibilité de QPC ultérieures.

La loi de finances a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026. 

21/02/2026