MICRO-ENTREPRISE : Option pour le Versement libératoire de l'IR avant le 30 Septembre 2023

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus à compter de l’année 2024, le micro-entrepreneur devra en faire la demande avant le 30 septembre 2023. L’option doit être adressée aux organismes sociaux dont l’entrepreneur dépend territorialement.
CGI art. 151-0, V

Pour rappel, l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. Elle est ainsi réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc 2022 pour les revenus 2024) ne dépasse pas un certain seuil :

•27 478 € pour une personne seule ;

•54 956 € pour un couple (deux parts) ;

•82 434 € pour un couple avec deux enfants (trois parts).

CGI art. 151-0, I
BOI-BIC-DECLA-10-40-10

Ce montant est majoré de 50 % par demi part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

En cas de modification du foyer fiscal entre N-2 et N (mariage, naissance, divorce), on regarde la situation du foyer fiscal en N-2.

Ainsi, si le micro-entrepreneur était marié en 2022, mais qu’il est désormais divorcé, on retient le seuil de 54 956 €.

Par exception, lorsque l’exploitant était rattaché au foyer fiscal de ses parents en N-2, il est admis que seuls ses revenus soient pris en compte. 
BOI-BIC-DECLA-10-40-10 § 50

Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux spécifique :

•1 % pour les ventes et fournitures de logement ;

•1,70 % pour les prestations BIC ;

•2,20 % pour les prestations BNC.

La déclaration et le paiement de l’impôt se font auprès de l’Urssaf (pour les professions libérales attachées à la Cipav), auprès des centres de paiement SSI ou sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le défaut d’option dans le délai imparti ou le non-respect des conditions est irrégulier et ne peut donner lieu au versement de l’impôt.

La démarche sera la même s’il souhaite revenir à l’imposition classique. L’option pour le régime vaut pour toute l’année en cours et est reconduite automatiquement.

Si le micro-entrepreneur souhaite sortir du dispositif pour l’année 2024, il doit dénoncer l’option avant le 30 septembre 2023.

16/09/2023