PLAN AVENIR CLIMAT : nouveau décret du 4 décembre 2024 concernant les obligations déclaratives...

Avec la mise en place du plan d’épargne avenir climat (PEAC), issu de la loi Industrie Verte, de nouvelles obligations fiscales apparaissent pour ses titulaires et gestionnaires.

Quelles sont les caractéristiques du PEAC ? 

• Le PEAC est plafonné à 22 950 € (hors intérêts) ;
• Sa clôture doit être effectuée au plus tard aux 30 ans du titulaire du plan ;
• Il peut prendre la forme d’un compte titres (les revenus, versés sur un compte associé, sont utilisés librement ou réinvestis manuellement) ou d’un compte par capitalisation (les revenus sont automatiquement réinvestis dans le plan) ;
• Le PEAC peut être ouvert par un jeune de moins de 21 ans ou, dans le cas d’un mineur, par ses parents ou représentants légaux ;
• Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs PEAC pour une même personne donnée ;
• Le titulaire doit résider en France à titre habituel.

Quelles sont les obligations déclaratives du PEAC ?  

Deux parties sont concernées par les déclarations fiscales liées au PEAC :

L’organisme gestionnaire (l’entité qui gère le PEAC) a des obligations déclaratives concernant le titulaire du plan. Il doit déclarer sur l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) avant le 16 février de chaque année, concernant l’année précédente :

• Nom, prénom, adresse du titulaire
• Date d’ouverture du plan et références du PEAC
• Date du premier retrait
• Valeur liquidative (valeur du placement à l’instant donné) ou valeur de rachat à la date de clôture ou de retrait
• Montant cumulé des versements

Le titulaire du PEAC (la personne bénéficiant du plan) doit également déclarer certains montants dans sa déclaration de revenus :

• Le montant net des gains exonérés d’impôt, en cas de retrait des titres ou des liquidités, ou en cas de rachat.
• Si les conditions d’ouverture ou de fonctionnement du PEAC ne sont pas respectées, les gains deviennent imposables : le titulaire devra donc les déclarer à ce titre.

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0287 du 05/12/2024

14/12/2024