Plan d’épargne retraite (PER) : les assureurs doivent obligatoirement proposer une part d’investissements non cotés dans les gestions pilotées...

 

L'article 35 de la Loi relative à l'industrie verte, impose aux assureurs d'introduire un montant minimum d'investissement non coté dans les gestions pilotées à horizon des PER. 

Article 35 - LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance

Cette obligation s’applique aux nouveaux PER individuels souscrits depuis le 24 octobre 2024 ; quant aux PER d’entreprise, ils disposeront d'un délai supplémentaire pour s'adapter d'ici au 30 juin 2026.  

L'arrêté du 1er Juillet 2024, publié au JO du 5 juillet 2024, a fixé la part minimale de non coté dans les PER.

Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - Légifrance

Pour les gestions pilotées à horizon, elle est modulée en fonction du profil de risque du titulaire du plan et de sa date de départ à la retraite :

• Profil « Prudent » : la part d’investissements en non coté variera entre 2 % à 6 % ;
• Profil « Equilibré » : la part d’investissements en non coté variera entre 3 % à 8 % ;
• Profil « Dynamique » : la part d’investissements en non coté variera entre 5 % à 12 % ;
• Profil « Offensif » : la part d’investissements en non coté variera entre 6 % à 15 %.

Le texte liste également les fonds non cotés éligibles, parmi lesquels :

• Le fonds européen d’investissement de long terme (ELTIF) ;
• Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ;
• Le fonds d'investissement de proximité (FIP) ;
• Le fonds professionnel spécialisé (FPS)…

09/11/2024