Réduction de capital : le principe demeure l’imposition au régime des plus-values

Le fait que le rachat soit prélevé sur les bénéfices et réserves de la société ne permet pas à l’administration de traiter fiscalement la réduction de capital comme une distribution de dividendes.

Le gain réalisé à l’occasion d’une réduction de capital relève par principe du régime des plus-values mobilières. 

L’administration ne peut contester cette imposition que sur le terrain de l’abus de droit (notamment lorsque l’opération n’est pas économiquement justifiée ou ne génère pas de changements significatifs dans la répartition capitalistique). 

En revanche, elle ne peut se prévaloir du fait que les sommes versées ont été prélevées sur les bénéfices et les réserves (autres que légales) de la société.

CE, 15 oct. 2025, n°495120

26/10/2025