ASSURANCE VIE & modification de la clause bénéficiaire : jurisprudence du 3 Avril 2025

Dans son arrêt du 3 Avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Un changement attendu dans une matière sensible

Assurance-vie bénéficiaire : de quoi parle-t-on 

L’assurance-vie est un contrat par lequel une personne (appelée le souscripteur) verse de l’argent à une compagnie d’assurances, en vue de transmettre un capital à une ou plusieurs personnes au moment de son décès, ou de récupérer cette épargne de son vivant. Ce produit est souvent utilisé pour préparer sa succession, protéger ses proches ou épargner sur le long terme.

La ou les personnes désignées pour recevoir cette somme sont appelées les bénéficiaires. Le souscripteur peut choisir librement qui il souhaite désigner : un membre de sa famille, son conjoint, un ami…

Avant la décision de la Cour de cassation :

Jusqu’à sa décision du 3 avril 2025, la Cour de cassation considérait qu’un changement de bénéficiaire n’était valable que si deux conditions étaient réunies :

•La volonté du souscripteur devait être claire et non équivoque;

•L’assureur devait avoir eu connaissance de cette modification avant le décès.

Cette position, fixée notamment par les arrêts des 13 juin 2019 et 10 mars 2022, risquait de ne pas respecter la volonté de l’assuré, au seul motif qu’elle n’avait pas été transmise à temps à l’assureur.

La décision du 3 avril 2025 apporte plus de souplesse :

 

Par son arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : désormais, la validité d’un changement de bénéficiaire ne dépend plus de la connaissance de l’assureur.

La seule condition exigée est que la volonté du souscripteur soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, quel que soit le support utilisé (lettre, formulaire, écrit libre, etc.). Aucune formalité précise n’est imposée, et surtout, l’absence de notification à l’assureur ne remet pas en cause la validité du changement.

Assurance-vie et acte unilatéral de volonté

Cette solution repose sur un principe fondamental du droit des assurances : la désignation du bénéficiaire est un acte unilatéral de volonté, qui ne nécessite ni l’accord de l’assureur, ni celui du bénéficiaire. En conséquence, seul compte l’expression claire de la volonté du souscripteur.

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2025 qui a fait jurisprudence :

Un homme avait souscrit à deux contrats d’assurance-vie. En 2014, il avait désigné sa compagne comme unique bénéficiaire. L’année suivante, il remplit de nouveaux formulaires afin de répartir les sommes entre plusieurs personnes : sa compagne, son fils, ainsi que d’autres proches. Cependant, ces nouveaux formulaires n’ont jamais été transmis à l’assureur.

Au moment du décès de l’assuré, l’assureur ne disposait donc que de la clause initiale. Il a donc logiquement versé l’intégralité des capitaux à la compagne.

Ce n’est qu’après le versement que l’assureur a découvert que le souscripteur avait clairement exprimé, de son vivant, la volonté de modifier la répartition des bénéficiaires. Il a alors engagé alors une action en justice pour demander le remboursement des sommes indûment perçues par la compagne, au motif qu’elle n’aurait dû recevoir qu’une part.

La cour d’appel a, dans un premier temps, donné raison à cette dernière, en retenant que le changement n’avait pas été porté à la connaissance de l’assureur avant le décès, ce qui le rendait inopposable.

Mais la Cour de cassation a cassé cette décision : elle a considéré que, dès lors que la volonté du souscripteur était claire et non équivoque, le changement de bénéficiaire était valable, même si l’assureur n’en avait pas eu connaissance avant le décès.

 

Une clarification bienvenue, mais des précautions à conserver

 

Ce nouvel équilibre redonne tout son poids à la volonté du souscripteur et évite que des considérations administratives viennent la brimer. Toutefois, en cas d’ambiguïté, de litige entre bénéficiaires, ou d’absence de preuve écrite, la situation peut rester conflictuelle.

 

Il est donc fortement recommandé, même si ce n’est plus juridiquement obligatoire, d’officialiser toute modification de bénéficiaire par écrit, et d’en informer l’assureur. Cela permet d’assurer la bonne exécution du contrat, d’éviter les litiges successoraux, et de garantir le respect des dernières volontés du souscripteur.

Pourvoi n°23-13.803 | Cour de cassation

 

08/04/2025