DOMICILATION DES ENTREPRISES : de nouvelles obligations....

Le dirigeant d'une société est libre de fixer le lieu de son siège social dans une agence de domiciliation ou dans des locaux occupés en commun par d'autres entreprises.

Cependant, alors que cette liberté n'était pas discutable sur le plan fiscal jusqu'ici, ce ne sera plus forcément le cas désormais.

L'Administration fiscale se réserve en effet le droit de remettre en cause la domiciliation d'une société dans une agence de domiciliation (ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises) dans le cas où, soit l'agence de domiciliation, soit l'entreprise domiciliée, ne respecte pas les obligations auxquelles elle est soumise dans ce cas.

Ceci n'est pas nouveau en soi, sauf que de nouvelles obligations à respecter sont désormais ajoutées, tant pour l'une que pour l'autre.

Voici un point complet sur ces obligations, anciennes et nouvelles :

Obligations des agences de domiciliation :

De longue date déjà, une agence de domiciliation commerciale doit respecter les conditions suivantes :

•elle doit avoir été agréée pour l'exercice de cette activité par l'autorité administrative, ce qui implique que son responsable n'ait pas été frappé de faillite personnelle, ni condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois sans sursis, et que sa société justifie être propriétaire de ses locaux ou être titulaire d'un bail commercial ;

•elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (sauf s'il s'agit d'une personne morale française de droit public ou d'une association regroupant des personnes morales françaises de droit public) ;

•elle doit mettre à la disposition des entreprises domiciliées des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

•elle doit détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s’agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s’agissant des sociétés, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier doit également contenir les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés dans l'agence de domiciliation ;

•elle doit également informer le greffier du tribunal de commerce, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Par ailleurs, si l'entreprise domiciliée dans ses locaux n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, elle doit en informer le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat ;

•elle doit également fournir aux services des impôts, chaque trimestre, une liste des entreprises qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que, chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Nouvelle obligation pour les entreprises de domiciliation

En plus des obligations ci-dessus, l'Administration vient d'en ajouter une nouvelle, à savoir : l'obligation de communiquer aux commissaires de justice (ex huissiers de justice) munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

 

Obligations des entreprises domiciliées : 

Conformément aux dispositions du code de commerce, l'entreprise domiciliée doit également respecter les obligations suivantes :

•elle doit donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification (notamment fiscale ou de l'URSSAF) ;

•elle doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation ;

•elle doit informer l'agence de toute modification concernant son activité ;

•elle doit prendre l’engagement de déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s’agissant d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.

NB : la domiciliation en pyramide (domiciliation dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre de domiciliation) n'est par ailleurs jamais admise.

ATTENTION : En plus des obligations ci-dessus, l'Administration fiscale vient d'ajouter le fait que, désormais, la domiciliation d'une entreprise dans une agence de domiciliation ou dans des locaux occupés en commun par d'autres entreprises ne sera admise, sur le plan fiscal, que si l'entreprise domiciliée ne dispose d’aucun autre local professionnel où est exercée l’activité ou la direction de l’entreprise

Conséquences du non-respect des dispositions ci-dessus

Pour ce qui concerne les entreprises de domiciliation, il est rappelé que le fait de ne pas respecter ses obligations rappelées ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1.500 € (par infraction). Il en est de même si elle ne s'est pas assurée que la personne domiciliée respecte ses propres obligations également rappelées ci-dessus.Pour l'entreprise domiciliée, si une seule des conditions ci-dessus n'est pas remplie, tant par la société de domiciliation que par elle-même, le lieu de souscription de ses déclarations et son lieu d'imposition (ainsi que le lieu où se déroulera un contrôle fiscal le cas échéant) ne seront plus l’adresse de l'entreprise de domiciliation, mais soit le local professionnel dans lequel est exercée l’activité ou la direction de l’entreprise, soit, si elle ne dispose pas d'un tel local, l’adresse du domicile du chef d’entreprise ou du Gérant s'il s'agit d'une SARL.

Enfin, il en sera de même, toujours pour la société domiciliée, si celle-ci, malgré une relance, ne répond pas aux courriers qui lui sont envoyés à l'adresse du centre de domiciliation (ou si elle ne retire pas les plis reçus par celle-ci).

Source : BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, actualisation du 19 mars 2025.

BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20 - BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Lieu de l’imposition - Règles spécifiques à certains contribuables - Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation | bofip.impots.gouv.fr

 

 

06/04/2025